Sur les demandes accessoires Les époux [R], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens, comprenant ceux des deux instances jointes.

d’aggravation de l’astreinte, instance toujours pendante dans laquelle l’intéressée invoque déjà l’impossibilité d’exécuter les travaux litigieux.

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

À l’inverse, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG intervient volontairement en qualité d’assureur de la société EUREXO.

et ceux de l’instance en référé comprenant les frais d’expertise judiciaire de M.

Cette instance a été enrôlée sous le n°RG21/09516.

le désistement parfait ; - CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés

La société [Localité 1] a procédé à l'installation des menuiseries et moustiquaires commandées suivant bon de commande régularisé le 29 juillet 2020 par Monsieur [U] pour un montant total de 52.006, 20

, * tous les intérêts conventionnels et frais payés provisoirement, * 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

avec l’instance pendante devant la chambre des référés du tribunal judiciaire de Rennes, inscrite au rôle sous le numéro 25/00849 ; - statuer sur les dépens.

Dans ces conditions, il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance.

d'instance en application de l'article 398 du même code.

[X] [W] et Mme [F] [A] qui demandent au juge de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action ; - prononcer le désistement d’instance et d’action formé par eux ; -

En la présente espèce, contrairement à ce qu’allégué, la pièce 11, censée correspondre au règlement de copropriété comportant une interdiction d’installer des climatisations en façade, compte en réalité

Par mail du 5 septembre 2025, Me BEKAIRI a informé du désistement d’instance et d’action de son client.

mise en état. " Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

[K] [Y] et la SAS ANDD, fournisseur de l’installation objet du financement.

Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le n° RG 21/14396.

Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état a joint l'instance n° RG 21/02338 à l'instance principale n° RG 21/0774.

valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations de retard ; -condamner [R] [P] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et dépens de l'instance