[N] [V] Chez SARL HABITAT BIO ET NATURE [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant ni représenté S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 11] [Localité 16] Non comparante ni représentée S.A.

Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Julien DUPONT, vestiaire 92 la SELARL JURIS DIALOG, vestiaire 96 la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, vestiaire 286 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 12] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00471 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I524 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Des relances ont été effectuées auprès de l’administration pour en connaître les résultats les 02 et 04 janvier 2024.

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du recours

[A] et son chef et cette attestation est insuffisante à démontrer que l'employeur avait été alerté du risque avant la survenance de l'accident du travail.

ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22

effectués par le maître de l’ouvrage, - elle doit être garantie intégralement des condamnations qui seraient prononcées à son encontre par : * la société SINE QUA NON tenue d’une obligation de résultat

LE PREFET DU NORD Absent, non représenté DEFENDEUR : M.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, Avocat au barreau du MANS, non

Les réparations effectuées et les préconisations d’utilisation rappelées ont permis une nette amélioration des résultats ».

de l’obligation de confidentialité et de non-dénigrement attachée au protocole d’accord.

Il s'agit donc selon lui d'un litige relatif à la construction et non d'un litige de voisinage comme le soutient la société Icade Promotion.

Ils font état d'un manquement de l'architecte à son obligation de conseil compte tenu des études insuffisantes et du manque de suivi des travaux mais aussi des nombreuses non-conformités et défauts d'exécution

Il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

[O] [P] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - défaut d’interprétariat (téléphonique) lors de la prolongation de la garde à vue ; Qu'il résulte

sur la boîte aux lettres étant insuffisante, en ce qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 656 du Code de procédure Civile.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

[Y], dont le siège social est sis Prise en la personne de Mr [B] - [Adresse 4] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire