[J] [U] fait grief à la procédure, de ne pas avoir permis à l’intéressé de comprendre la décision d’éloignement dont il état l’objet en ce que l’interprête qui a participé à la notification de l’acte n

[M], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

Interpellé le 12/12/2025 pour ILS. Il a fait une demande d'asile en Allemagne qui a été rejetée.

[G] [W], interprète en langue géorgienne M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[K] [D] Assisté de Maître CARDON, substitué par Me TROUFLEAU, avocat choisi En présence de Mme [L] [S], interprète en langue arabe, M.

Elle indique avoir réglé la somme de 229.819,70€, correspondant au montant de la condamnation en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 01/09/2017, outre capitalisation pour les intérêts

, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Monsieur [F] [X] assisté de Maître COURTADON Samantha, avocat de permanence, En présence sur place de Madame [B] [L] interprète

Janvier 1995 à Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.06.2025 au patient, à l’interprète

service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Clémence MOREL greffière, En présence de Monsieur [U] [D] interprète

[L] [T], interprète en langue arabe M.

Enfin, le greffe avait convoqué un interprète pour l’audience, respectant les contraintes légales fixées.

Le médecin du centre consulte sans interprète et l’intéressé ne peut faire valoir, il devrait être enjoint à l’administration de procéder à un examen médical avec interprète Le représentant de l’administration

en langue kabil mais au moment de la notification de la fin de retenue il est assisté d’un interprète en langue arabe ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - même argument pour le

Lecture faite par l’interprète, la personne persiste et signe avec Nous, le représentant de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE, le greffier et l’interprète.

Sur l’absence de preuve de l’assermentation de l’interprète : Il résulte de la réquisition que l’interprétariat a été fait [T] [U], interprète figurant sur la liste agrée par Monsieur le procureur de

assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

Je n’étais pas informé de mes droits, déjà au commissariat je n’ai pas pu exercer mes droits et avoir un interprète en arabe.