L'article 1353 dispose quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La personne morale gérant les parties communes de l’immeuble [Adresse 12] est cependant bien existante et dispose de la capacité d’ester en justice, bien qu’elle ait été désignée par erreur sous la forme

* La SCCV BASE CAMP, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Son examen implique donc, dans le souci d'une bonne administration de la justice et afin de respecter les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, de permettre au juge du fond d'apprécier

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 novembre 2023, le Dr [Z] demande au tribunal de bien vouloir : « DECLARER le Dr [L] recevable et bien-fondée dans ses écritures ; -

Par acte authentique du 23 décembre 2014, la société SCI MONDOTTE a vendu le bien à la société SCI ACM.

Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement

pour prendre possession de ces biens, ceci à trois reprises.

statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur.

Il invoque enfin les dispositions de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale, estimant que la CIPAV aurait dû le désaffilier dès lors que son dernier chiffre d’affaires connu datait de 2017

Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 1er avril 2026.  

Bien qu'aucune ordonnance n'ait été rendue en ce sens, le juge chargé des expertise a implicitement déclaré la mesure d'expertise caduque.

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver.

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

un fait ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Les parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

En outre, le juge des référés ne dispose pas en l'état de la cause d'éléments de détermination suffisants. Une simple consultation, eu égard aux problèmes posés, serait insuffisante.