TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00697 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNY N° RG 23/00698 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNZ (jonction

en date du 25 juillet 2025 de la SA BNP PARIBAS délivrée à la SAS HUBLOT FRANCE enrôlée sous le RG 25/01842 ; Vu les conclusions de la SA BNP PARIBAS dans le dossier RG 24/01369 n’évoquant pas la jonction

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème Chambre civile N° RG 22/04216 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQQQ jonction avec le 25/00816 N° de minute : 25/604 DEMANDEURS: Monsieur

La SCI PARTNER’S a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de jonction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 23/2042.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, ils sollicitent de : -ordonner une jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 24/138 ; -déclarer les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 30

En défense, la société SMA SA, représentée par son avocat, aformé oralement des protestations et réserves d'usage, et ne se s’est pas opposée à la jonction des deux procédures.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance RG n°25/00199 et de l'instance RG n°25/00225 sous le RG n°25/00199, ainsi qu'une mesure de consultation

En l’espèce, la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 25/06077 a été prononcée par mentions aux dossiers le 08 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d’office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L'article 367, alinéa 1er, dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 20/1138 et 23/451  L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

En l’espèce, le requérant sollicite la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG n°25/00808.

Sur la jonction des procédures En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] s’est opposé à la demande de jonction des procédures 20/4414 et 21/09692.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - DÉSISTEMENT D’INSTANCE / JONCTION 25/148 N° RG 24/01202 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYFH du 03 Avril 2025 N° de minute

Nous avons été saisi d’un incident aux fins de jonction de procédures et de sursis à statuer durant le temps de l’expertise.