Mme [L] [B] s'est désistée de son instance et de son action devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan. Mme [M] [R] et M.

assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit, dans l’instance portant le N° RG 25/00732 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ET7W

supportées par le débiteur

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, Monsieur [D] [C] et Madame [Y] [B] épouse [C] ont fait assigner la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

Par ordonnance en date du 23 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande d’expertise de M. [F] au contradictoire de la Sfmi et a désigné M.

le cabinet DYCKMAN, géomètres expert à cet effet - dire et juger que les frais dudit bornage seront supportés par moitié par chacune des parties - juger irrecevables les demandes reconventionnelles de

[E] [Q], expert judiciaire désigné par le juge des référés, a rendu son rapport le 24 mai 2024.

des récompenses dont ils sont respectivement tenus à l’égard de la communauté, tels que fixées au jugement à intervenir. ordonner que le renvoi sera fait au notaire pour établir l’acte de partage au regard

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ».

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de MACON a jugé que la haie mitoyenne devra être taillée à une hauteur de 3 mètres à frais communs et a condamné in solidum les consorts, [H] à payer

Ainsi, elle rappelle que les débiteurs ne peuvent, à la différence du recours subrogatoire, lui opposer aucune exception inhérente à la dette principale, ni aucun moyen de défense dont ils auraient pu

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, par remise à Etude, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience

acte à la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES de son intervention volontaire, en qualité d’assureur, avec la SA MMA IARD de la SAS JARDIN DES TROIS RIVIERESLeur décerner acte qu’elles formulent toutes protestations

En défense, la SA GENERALI IARD, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation, à ses frais avancés, d

assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame Muriel JOSSELIN-GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats,

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation

Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Il n'est justifié d'aucun acte signifié à personne ni d'aucune mesure d'exécution qui aurait rendu les biens du débiteur indisponibles.

ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire

Aux termes de l’article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.