adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF ___

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03893 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02849 - N° Portalis

En l'espèce, la lettre d'observations en date du 18 novembre 2020 a été adressée à la « SAS [4] en la personne du représentant légal ».

Samuel Besnard, assesseur collège salarié M.

simple ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie

J] (salariée) munie d’un pouvoir DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.

du 31 août 2018 et la mise en demeure, ont été adressées à l’adresse située [Adresse 17], adresse présentée par la société, sur son papier entête, comme étant son adresse de correspondance.

La société répond qu’elle a réceptionné la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié par lettre du 11 juillet 2022 et qu’elle a saisi la commission de

Par lettre du 10 mai 2023, l’URSSAF [8] a transmis à la société [7] une lettre d’observations ayant pour objet : recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles

: Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par

________ DOSSIER N° RG 22/01103 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3XU MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin par lettre

________ DOSSIER N° RG 22/01094 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3TX MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin par lettre

simple ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gabriel

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

_________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHMR MINUTE N° 25/01356 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 mai 2024, l’employeur a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale une lettre de réserves contestant la matérialité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSFG [1] N° : 000225012815 Nac : 48A JUGEMENT Du : 19 Mai 2026

Toutefois, les courriers de remise de la carte carburant ont été adressés pour deux d’entre eux, à la société [6] directement et le troisième à Madame [J] [K], laquelle ne figure pas parmi les salariés

[X] [S], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] représenté par Me Maud Rivoire, avocat au barreau de Paris, vestiaire PO176 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 7] représentée par Mme [Y] [J], salariée munie