Madame [E] démontre que malgré ses démarches, notamment deux lettres recommandées des 18 août et 3 octobre 2025, elle n’est pas parvenue à obtenir la résolution de la vente.

Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Un chèque de 30000 euros est remis à la barre.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Madame [D] [J] est décédée au cours de l’année 2024 laissant pour lui succéder ses trois filles.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[K] [J] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement et propose de verser la somme de 265 euros en plus de son loyer.

Déplorant le fait de ne plus avoir d’eau chaude, Mme [I] a, par lettre du 15 juillet 2025, mis demeure la société Service isolation de France de faire le nécessaire.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Il explique que, après de nombreuses sollicitations, il est parvenu à récupérer son véhicule le 23 novembre 2024 et que, seulement deux jours après, il a constaté un bruit anormal métallique en provenance

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [N] [T] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1009,08 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 9 janvier 2023

et de faire droit à la demande de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

dues et de faire droit à la demande de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Elle indique que la défenderesse ne rapporte pas la preuve du dépôt d’un courrier auprès de la demanderesse. Elle sollicite la mise en délibéré de l’affaire.

La SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [P] et Madame [Y] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1226,79 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 16 août 2022.

S’il se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

PARIS HABITAT OPH n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus : si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.