fixés sur le mur et devant les fenêtres de Mme [F], - condamner Mme [T] à supprimer les espaliers et toute la végétation grimpante sur le mur de Mme [F], jusqu’à celle située à moins de 50 cm de la limite

contrevient pas à l'ordre public, qui prévoit notamment que Madame [X] [C] s'engage à ne pas poursuivre la mesure d'exécution forcée engagée envers Monsieur [J] [O] [C] [R], ni aucune autre mesure d'exécution

Un agent immobilier engage sa responsabilité en concluant ou négociant un bail d'habitation sans avoir contrôlé au préalable ni la solvabilité du preneur, ni celle de la caution dont l'engagement était

Par ailleurs, si le juge du fond apprécie souverainement le caractère disproportionné de l'engagement de caution, il n'y a cependant pas d'obstacle à ce que le juge des référés l'examine afin d'en déterminer

du 21 janvier 2015 ; - la somme de 17.430,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ; - la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Il sollicite dès lors le remboursement de la somme de 35.000 € indûment versée.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Aux termes de ce même acte, Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] se sont portés caution des engagements de la SCI EMMA [I] dans la limite de la somme de 148 674,61 euros et pour une durée de 270 mois.

Il évalue la valeur locative de cette maison à la somme de 500 euros.

Il affirme que cela est parfaitement licite puisque cet aménagement n’a ni restreint ni supprimé l’usage du chemin.

santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire

Leur contestation de ce permis de construire engagée devant le Tribunal administratif a été rejetée.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Or, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter un tel engagement liant les parties, l’interprétation de cet engagement unilatéral relève des seuls pouvoirs des juges du

par ce dernier attestent, à l’inverse, de ce que ses engagements ont été respectés.

Dans ce contexte, le tribunal ne peut déterminer lesdites limites, de sorte que l'assureur sera débouté de sa demande à ce titre.

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] dans la limite de la somme de 5.725,83 Euros correspondant aux 2/3 de la dette de La SCI [K], 2°) la somme de 2000 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement

Ainsi, les sommes versées aux salariés à ce titre ne peuvent être exonérées de cotisation que dans si elles correspondent à des dépenses réellement engagées par le salarié.

S’agissant de la demande tendant à limiter la hauteur de la haie, il sera rappelé que les plantations en limite de propriété doivent respecter les distances et hauteurs prévues par les dispositions légales