Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer les loyers a été signifié au locataire le 5 mars 2025 pour un montant de 1.239,24 euros en principal.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, une partie peut solliciter la résolution du contrat par application de la clause résolutoire, à condition que celle-ci précise les engagements dont

Le bail conclu le 3 décembre 2009 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, fixant le délai pour apurer la dette et prévenir l'acquisition de la clause résolutoire

[B] [N] a cédé son droit bail à la SARL l’Imprévu, après avoir obtenu l’autorisation de l’AP-HP par lettre du 25 juin 2002.

Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire : Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 mai 2022 pour un montant de 604,50 euros arrêté au 26 avril 2022

formée par Mme [L] [W], il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après. 2.

Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire : Un commandement de payer et de justifier d'une assurance habitation visant la clause résolutoire a été délivré le 8 février 2023 pour un

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

ENTRE : Maître [Z] de la SELARL [Z] ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 5] comparaissant en personne ET M.

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort  PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 19 décembre

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 29 octobre 2019, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer les loyers a été signifié au locataire le 17 février 2025.

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de noter que la SA PROMOLOGIS a sollicité l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mai 2024.

GAUCHE et LES TERRES D’ED suivant jugements de placement en liquidation judiciaire rendus par le tribunal de commerce de Bordeaux le 25 janvier 2023, auprès duquel ils avaient préalablement déclaré leurs

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 avril 2024 pour un montant en principal de 2.675,11 euros.