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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69af4a86cdc6046d471568f0
8 janvier 2026
LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 22 août 2022, l’OPH Habitat [Localité 2] Provence, désormais dénommé Provence Métropole Logement, a donné à bail à Mme [S] un appartement à usage d’habitation
69af4e7dcdc6046d4715b071
[P] et Mme [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 412,16 euros, outre 246,47 euros de provision sur charges.
680fc9dc4509cc68c18663e6
11 avril 2024
demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par contrats sous signature privée en date du 24 novembre 2020, la SA VILOGIA a donné à bail à Madame [R] [W] un appartement à usage d’habitation
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a0aa
1 janvier 2024
légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Elisabeth ARNISSOLLE greffière, En présence de Monsieur [E] [N] interprète en langue interprète roumaine, serment
680fca574509cc68c1866947
18 avril 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
JCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffière ; En présence de Monsieur [F] [U] interprète en langue roumaine, serment
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22 décembre 2023
chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE et de Madame Marion LORENZINI , greffiers ; En présence de Madame [N] [P] interprète en langue espagnole, serment
69dfe20acdc6046d475e2be9
9 avril 2026
comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 11 décembre 2024, la société LAMARTINE a donné à bail à Monsieur [Q] [R] un appartement à usage d’habitation
69759118cdc6046d479f6b5e
2 octobre 2025
[B] [T] [E] et Mme [U] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 897,75 euros, outre 153,49 euros de provision sur charges.
6945d06075782d5f06d2d0bc
[Y] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 426,80 euros, outre 226,41 euros de provision sur charges.
69af4bcecdc6046d47158037
Par contrat sous signature privée en date du 25 janvier 2021, l’OPH Habitat [Localité 2] Provence, désormais dénommé Provence Métropole Logement a donné à bail à Mme [X] [T] un appartement à usage d’habitation
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[U] a donné à bail à Mme [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
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3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 18 janvier 2024 avec prise d’effet au 19 janvier 2024, la société (SA) SOGIMA a donné à bail à Madame [H] [B] un appartement à usage d’habitation
6850639f2208eb4aca79e6b3
demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 13 mai 2024, la société SFHE a donné à bail à Mme [F] [G] un appartement à usage d’habitation
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25 janvier 2024
en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 28 juillet 2022, Monsieur [D] [K] [W] et Madame [F] ont donné à bail à Monsieur [U] [O] [Y] un appartement à usage d’habitation
680fca254509cc68c18665e8
Par contrat sous signature privée en date du 2 août 2023, Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE Aix-Marseille Provence Métropole a donné à bail à Madame [H] [P] un appartement à usage d’habitation
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
L’article 12 des conditions générales du même contrat concernant le « Vol dans les locaux techniques,détériorations immobilières et détournement des loyers » stipule que : 1) Vol dans les locaux techniques
Expropriations
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25 juillet 2024
Sur l’évaluation du prix d’acquisition 1) Sur les moyens de l’EPFIF a) Pour les locaux d’habitation L’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) soumet les termes de comparaison comprenant
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
copropriétaires peuvent y exécuter les travaux nécessaires pour les rendre normalement utilisables conformément aux besoins normaux d’un local destiné à l’habitation.
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