Madame [L] [D], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Ils justifient de leur situation personnelle et financière mais ne sont pas en mesure de régler la dette locative. En outre, il ressort des éléments communiqués que M.

d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Les conditions générales du contrat de location contiennent un article 12 « résiliation contractuelle du contrat » selon lequel « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra être

de mise en demeure et compte tenu de l'absence de règlement, elle a notifié à son cocontractant la résiliation du contrat litigieux ; que, dès lors et contrairement à ce qu'indique la demanderesse, la

[P] [Q] a sollicité auprès de Mme [V] [I] la prolongation de la location pour une journée supplémentaire, supplément qu'il n'a pas réglé. Le 18 mai 2020, M.

Ces courriers réclamant une somme au titre d’une indemnité de résiliation sont donc – par définition – postérieurs à la résiliation du contrat.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CITE JARDINS a fait signifier le 5 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

-Sur la demande principale :        L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC,  et le

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’

et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.