du fait que son accès se faisait par le [Adresse 4] ainsi que les caves situées juste au-dessous dudit local commercial, caves qui faisaient partie de l’assiette de son ail.

du fait que son accès se faisait par le [Adresse 3] ainsi que les caves situées juste au-dessous dudit local commercial, caves qui faisaient partie de l’assiette de son bail.

du fait que son accès se faisait par le [Adresse 4] ainsi que les caves situées juste au-dessous dudit local commercial, caves qui faisaient partie de l’assiette de son ail.

Par acte du 12 août 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.

EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 11 octobre 2023, la société BÂTIR ET LOGER a donné à bail à Madame [W] née [E] épouse [T] et Monsieur [G] [T], un local

Après analyse, il a évalué la valeur locative unitaire à 800 euros par mètre carré pondéré pour les locaux objets des trois contrats de baux.

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

à Mme [K] » (p.17), située sous le « local cuisine (lot n° 42) » (p. 16), - l’oxydation des ossatures métalliques en plafond des caves et la désagrégation des plâtres enrobants (p.17), La matérialité

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans

DB3E-W-B7K-N2PY AFFAIRE : Association ASSOCIATION VAROISE D’ACCUEIL FAMILIAL C/ [H] Grosse exécutoire : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 septembre 2024.

] [T] [W] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS Madame [X] [I] a donné à bail à Monsieur [D] [K] [Y] [Z] et Madame [V] [T] [W] [Z] un local

du local professionnel (cave) au sous-sol, 90 euros le montant des provisions sur charges,Constater le défaut de paiement de Monsieur [D] [Z] du dépôt de garantie, des loyers et des provisions sur charges

Le 4 janvier 2014, la SARL [Adresse 2] a conclu avec Monsieur [D] [E] un nouveau bail mixte, à usage d’habitation et professionnel portant sur les mêmes locaux, moyennant le paiement mensuel d’un loyer

à usage d'habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 430,29 € hors charges.

’en 2019, les époux [W] ont acquis le lot n°12 constitué, selon l’acte de vente, d’un débarras situé au rez-de-chaussée, relié à la cave n°12; qu’ils ont ultérieurement transformé ces locaux en un lieu

L’expert estime dans l’ensemble le local commercial au rez-de-chaussée en bon état d’usage et d’entretien pour la partie restaurant, laquelle compte 90 places assises.

Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 12] retient quatre termes de comparaison correspondant à des mutations récentes comprises entre 2021 et 2023 de locaux à usage d’activité commerciale

procédure Suivant acte sous seing privé à effet du 9 janvier 2023, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE a donné à bail à Monsieur [L] [P] [X], un local

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.