Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 6 février 2024 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de [E] [V] En application des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué

[J] [V], en qualité de conducteur d’un deux-roues, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA L’Equité.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 mai 2017, Mme [H] [I] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était piéton.

[E] [P], qui circulait en vélo, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de BPCE ASSURANCES, laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation.

Monsieur [R] considère donc avoir été victime d’un accident de la circulation imputable à la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE.

Sur l’indemnisation poste par poste du préjudice corporel de la victime.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Au soutien de ses demandes, la société anonyme MMA IARD a fait valoir que l'obligation d'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation pèse sur l'assureur du véhicule impliqué, en l'espèce

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Sur la preuve de l’implication d’un véhicule La mise en oeuvre de la procédure d’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation

Le 26 juillet 2024, Monsieur [W] [Q] a été victime d'un second accident de la circulation impliquant un véhicule assuré également par la société AVANSSUR.

aux accidents de la circulation, - Juger que la loi applicable est la Loi allemande, - Statuer sur les demandes en application de la Loi allemande, - Juger qu’aucune condamnation ne peut être prononcée

était pas assuré, de sorte qu’il lui appartient d’indemniser les victimes tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice corporel.

[X] [L] qui circulait au guidon de sa moto a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule CHEVROLET conduit par M. [F] [V]. M.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [S] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a créé un droit à réparation au profit de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance L’EQUITE SA.

La requérante expose qu'elle a été victime le 24 avril 1997 d'un accident de la circulation lors d'un voyage humanitaire en Russie ; qu'il en est résulté de multiples blessures et qu' elle a été rapatriée

dans un accident de la circulation est tenu d’indemniser les victimes de celui-ci.