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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
659d9d82aa704a07f4934487
9 janvier 2024
Chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
69752798cdc6046d47992909
9 janvier 2026
de leurs mémoires de désistement et d'acceptation de désistement, ou pour demande de retrait du rôle formée par les deux parties en raison de l'existence des pourparlers en cours, indiquant expressément
Référés Cabinet 3
6a10a6c5cdc6046d479b5b94
22 mai 2026
Désincarcérée puis hospitalisée en urgence, elle présentait de multiples fractures des membres inférieurs et du membre supérieur droit, outre des contusions multiples sur le reste du corps et notamment
659eef036976f1c644e78545
10 janvier 2024
Après avoir notifié un mémoire préalable le 16 septembre 2019, la société BNP PARIBAS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BAIL ACTEA IMMOBILIER par acte du 26 août 2021 et
Expropriations
697b41f7cdc6046d4717f701
5 janvier 2026
Les parties s’accordent à dire que l’immeuble comporte un total de 40 chambres dont deux PMR au rez-de-chaussée.
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11
Chambre des référés
69d54c8fcdc6046d476fd172
7 avril 2026
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Expropriations 1
66a1405585cf3b22d87826a1
24 juillet 2024
Par mémoire intitulé “mémoire aux fins de non-lieu” daté du 18 juin 2024 et reçu le 25 juin 2024 par le greffe de l’expropriation, L’EPFIF, demande au juge de l’expropriation de : “CONSTATER que, par
7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
450 du code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 3
669abc0a30bd4f0c3f6cf80d
15 juillet 2024
; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.R.L.
Loyers Commerciaux
67a3b8bc7fb573af316027cf
7 janvier 2025
La société SEMA E entend pour leur part dans son mémoire que : - le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 52 948 € HT et HC à compter du 1er juillet 2020 - la SCI [Localité 7] soit condamnée
18° chambre 2ème section
66216508c8ec436236deb273
18 avril 2024
Pour un exposé exhaustif de leurs prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
Dans son mémoire en réponse en date du 3 août 2023, la locataire a sollicité la fixation du loyer au montant en vigueur au moment du mémoire soit la somme de 160.619 euros hors taxes et hors charges.
65a82989228119c903226acc
17 janvier 2024
Il est statué sur mémoire.
3ème Chambre
69dea008cdc6046d473dfb5f
13 avril 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et de leurs prétentions
SI
676f166ccb88ebae95473018
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
autre partie.
JEX
69463b1c75782d5f06e66fec
24 novembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens L'ordonnance
CONTENTIEUX CIVIL
69d81649cdc6046d47b1490b
partie.
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