Mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE 379 834 906 RCS [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON

CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIFA / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître

DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS DOMINIQUE G.FESSART [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Olivier JESSEL

De surcroît, à titre surabondant, il convient de rappeler que, sauf meilleur accord, c'est à l'employeur, et non au maître de l'ouvrage, de prévoir des lieux d'aisance et des vestiaires pour les ouvriers

ALLIANZ IARD pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La S.A.S.

A titre subsidiaire, elle appelle en garantie la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE, redevable d’une obligation de résultat ainsi que d’une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage.

L’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas

FRAGMENTS-SARL D’ARCHITECTURE DEMANDERESSE Société SCCV BELLE VUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau

TOP SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 S.A.R.L.

en exercice, Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI INTER-BARREAUX BOURGEOIS-ITZKOVITCH & DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00309 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KXR6 / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître

L'article G9.3 des conditions générales des contrats de maîtrise d'oeuvre prévoit que "lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d'ouvrage, l'architecte a également droit

réalisé par le maître d’œuvre et envoyé par le maître de l’ouvrage) pour présenter par écrit ses observations éventuelles.

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa

Sonia ROUFFANCHE, greffière, a rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 14 Mars 1969 à [Localité 19] (DORDOGNE) [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître

IMMOBILIERE 3F [Adresse 8] [Localité 28] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0053 DEFENDERESSES E.P.I.C.

[N] né le 22 Juin 1979 à [Localité 29] [Adresse 16] [Localité 10] Madame [H] [C] épouse [N] née le 20 Juillet 1978 à [Localité 32] (Bulgarie) [Adresse 16] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître

OASIIS ( OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI ) en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage [Adresse 30] CENTRE VIE AGORA [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

LINKCITY SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.

] Monsieur [Y] [L] [Adresse 9] - VIETNAM représentés par Maître Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS - #C1757 (avocat postulant) et Maître CEDRIC BEUTIER, avocat au barreau de Nantes (avocat