L’affaire a été évoquée en dernier lieu à l’audience du 02 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

ENEDIS [Adresse 5] [Localité 7] Non-comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

A l’audience, la S.A.R.L. [A], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 18 juillet 2023.

pas représentés à l’audience.

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 19 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [V] [H] C/ S.A.S.

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Initialement appelée à l’audience du 5 mars 2026, l’affaire a été renvoyée pour la mise en état des parties et finalement retenue à l’audience du 19 mars 2026.

par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant

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FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 05 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 02 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Madame [N] [J] épouse [H] C/ S.A.

à elles seules fonder une décision de débouté telle que réclamée à titre principal en défense.

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La saisine datant du 4 novembre 2022 pour un délai de 50 ans acquis le 4 juillet 2012, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2024 et mise en délibéré au 27 juin 2024 puis prorogée au 11 juillet 2024.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

en cas de besoin, à l'assistance d'un sapiteur après en avoir informé le magistrat chargé du contrôle des expertises DISONS que l'expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai