Convoquées à l’audience du 5 septembre 2025, les parties ont finalement été reconvoquées à l’audience du 7 novembre 2025.

L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

autre partie ».

04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/02515 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47ON PARTIES

La rédaction de cette clause, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le bail est soumis, ce qui n’est pas contesté par les parties, n’est pas conforme à l’article 4g) susvisé

-JUGER que le droit à indemnisation de Madame [A] est entier.

Vu les diverses conclusions échangées entre les parties dont seules les dernières en date seront ci-après reprises. ✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺ Vu les conclusions n°2 notifiées par le RPVA par lesquelles [A] [O] divorcée

Frais divers (hors assistance temporaire par tierce personne) : En considération de l’accord entre les parties sur ce poste de préjudice, il convient de retenir la somme de 20.944 euros, au titre des

des faits, moyens et prétentions des parties.

Il convient donc effectivement de faire dans ce contexte la part à imputer à l’aléa et la part constitutive du terrain.

[U] [W] représenté par son conseil a sollicité la jonction entre les procédures et a maintenu ses demandes dans ses dernières conclusions.

DEMANDEUR: Société SEINE SAINT DENIS HABITAT demeurant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEURS: Monsieur [Z] [J] demeurant

une fraction à la charge d'une autre partie.

“On peut affirmer qu’il n’y a pas de relation de cause à effet direct et certain entre la symptomatologie alléguée par M.

les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur

Sur la validité de la transactionAux termes de l’article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable au 27 novembre 2017, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

Circonstances de survenue du dommage A partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant de son entourage des parties, ainsi que de tous sachants : Préciser les motifs et les

Elle souligne que la relation contractuelle était née avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, ayant démarré en 1999, la loi applicable étant celle du jour de la conclusion du contrat.

parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera

PRETENTIONS DES PARTIES: Par conclusions n°3 signifiées le 26 juin 2024, M.