en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en œuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

Madame [I] ne s’est pas acquittée des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

N’ayant pas comparu, la société ne saisit le tribunal d'aucun moyen ou argument à l'encontre de la mise en demeure litigieuse.

Suite à des impayés de charges de copropriété, Monsieur [E] [D] [C] a été mis en demeure par lettres recommandées des 22 mars 2024 et du 30 août 2024 avec accusés réception d'avoir à régler les sommes

en demeure et la contrainte sont nulles car la mise en demeure ne détaille pas le montant de chaque cotisation réclamée et que son auteur n’est pas identifiable.

Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 28 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [4] a mis en demeure la SCI MCY d’avoir à régler les charges impayées

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Monsieur [C] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Monsieur [P] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

mises en demeure préalables.

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Monsieur [Y] [T] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Monsieur [I] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Monsieur [D] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Par lettre du 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a mis en demeure M.

provisoire Maître [L] [T], adminsitratieur judiciaire, dont le siège social est sis 4 rue de Châtillon - 75014 PARIS Maître [L] [T] - ADMINSTRATEUR JUDICIAIRE, PRIS EN SA QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2018, les époux [D] ont mis l'agence [U] [L] & Univairmer d'[Localité 6] en demeure de leur rembourser la somme de 10 474,00 euros, en vain.

en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ; Attendu

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en œuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de