Aujourd’hui, Madame [W] [I] verse aux débats : Un contrat de bail, moyennant un loyer de 990 euros Ses bulletins de salaires des mois d’avril 2025 à janvier 2026L’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024

Par ailleurs, en application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements effectués par le débiteur est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

Conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la

Il conclut en indiquant que son fils devra entamer une procédure de faillite personnelle, qu’il est actuellement salarié pour un contrat de six mois et qu’il gagne 1 680 euros par mois et n’est pas en

Monsieur [V] [R] soutient que le tableau récapitulatif des ressources versé par la caisse ne contient pas de date et que le montant de 18.336,89€ aurait dû être proratisé, ce montant correspondant aux

six semaines avant l’audience.  

de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Entre le 10 décembre 2023 et le 10 mai 2024, soit six mois, l'apurement devait porter sur la somme de 600 euros si bien que la dette locative ne pouvait être, lorsque le commandement litigieux a été délivré

le montant de ce même plafond.

le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

[P] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.

Il a précisé qu'il percevait un salaire mensuel d'un montant de 1300 euros brut, outre une part variable évoluant entre 1000 euros et 1850 euros par mois depuis son embauche.

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

différé au lieu du montant légal pour 9 mois après ses 18 ans de 11.991,20 euros.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle sollicite l’octroi d’un délai de paiement sur 24 mois, par 23 versements mensuels de 350,00 euros en sus des charges courantes, le solde de 1 173,12 payable le 24ème mois.

Elle indique être aide à domicile et avoir repris son emploi à mi-temps thérapeuthique sur les 3 derniers mois.