Par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de : - Valider la contrainte du 4 juillet 2023 pour la somme de 2.906 € augmentée de la somme

[H] n’a jamais justifié de l’obtention d’un permis de construire pour reconstruire un chalet comparable à celui qui a été détruit.

Il soutient que [B] [C] se contentait de donner un coup de main occasionnel, en sa qualité de proche, mais ne produit aucun élément au soutien de ses propos.

Celui-ci s'est abstenu de répondre.

Madame [X] [E], représentée par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens

A l’appui de sa demande, l’URSSAF d’Auvergne soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation particulière et précise que le montant de la contrainte a été actualisé à la somme de 428

Le 9 septembre 2016, M. et Mme [Y] ont signifié à la société [3] la résiliation du contrat entreprise et du contrat parents à effet au 1er septembre 2016, en soulignant que contrairement à ce que leur

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

N° RG 23/00685 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XG62 En application de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte du 13 septembre 2022, Mme [Y] a appelé en cause la Sas Jegobat avec laquelle elle avait conclu le 31 mars 2019 un contrat de maison individuelle d’une surface de 144,82 m² et qui avait, le 28

En l’espèce, il est constant que le mur de soutènement retenant les terres de Monsieur [V] domine les fonds des époux [A] et [I] sur une hauteur moyenne de 3 mètres et une longueur de plus de 20 mètres

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice ».

Sur appel de M.

[G] [K] Déclarer toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, et débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs moyens.

[M], la société [8] et la Caisse étaient représentés PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, M.

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.

Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la [10], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - valider la contrainte ; - condamner reconventionnellement Mme [

La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se

développés au soutien de leurs prétentions.