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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f1b6beb667f22ffde0
17 juillet 2024
en contestation de la décision implicite rendue par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire suite au recours introduit le 10 octobre 2022, portant
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.
PS ctx protection soc 4
686579b872b7e1b6bf1d7a93
2 juillet 2025
Le 5 avril 2022, Mme [R] a formé un recours à l’encontre de la décision précitée auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA).
69149f1d4322238c089f3c83
2 octobre 2025
cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de [Localité 9] dans le délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre.
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.
Pôle social
66901f6caf84b0bef080ec51
1 juillet 2024
[D] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision implicite de refus de la caisse.
670d7f79fd34b5f8838bd65c
10 octobre 2024
Monsieur [O] [N] a saisi la Commission de recours amiable par courrier du 12 décembre 2016 afin de contester l’indu notifié.
67099a37051491ad57552d7e
7 octobre 2024
Suite à un recours de Madame [R], la Commission Médicale de Recours Amiable ( CMRA), suivant décision du 11 octobre 2022, a reconnu l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie
C18-POLE SOCIAL
696ab9dacdc6046d4794972d
12 janvier 2026
Dans ce courrier, les voies de recours étaient précisées : « Vous pouvez contester cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable pendant les deux mois qui suivent la réception de ce
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e728e74459e0c7ed1ca7
2 juillet 2024
contesté devant la commission de recours amiable la décision du 17 janvier 2017 fondant la mise en demeure ce qui entraine de plein droit la contestation des décisions subséquentes à la décision litigieuse
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
68f69c08f444f3ad06a592a2
7 octobre 2025
Que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à l’exercice du recours juridictionnel.
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
le 01/10/2020 de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du RHONE du 27/05/2019 qui a rejeté sa demande de remboursement de ses frais de transport du 16/05/2019.
69dd3604cdc6046d471edc90
13 avril 2026
La Carsat sollicite du tribunal de confirmer la décision de la Commission de recours amiable et de débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes.
69856e13cdc6046d4721e442
6 octobre 2025
sur des contestations par des décisions explicites, le directeur de l'organisme national compétent peut confier l'examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours amiable qu'il désigne
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dettes.
68e88ba33ea43407b9fbc74b
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours devant la Commission de Recours Amiable et la saisine du tribunal Aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version
698f7c3dcdc6046d474343be
13 janvier 2026
Par courrier du 23 mai 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
68ed3e740da7cb996dc8d8e3
9 octobre 2025
Par courrier du 22 mars 2024, Madame [B] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours.
694682e875782d5f06f3ad58
27 novembre 2025
Par courrier du 20 octobre 2023, la société GSF NEPTUNE a contesté l’imputabilité des arrêts de prolongation et soins auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a rejeté son recours
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