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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

en contestation de la décision implicite rendue par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire suite au recours introduit le 10 octobre 2022, portant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b872b7e1b6bf1d7a93

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 5 avril 2022, Mme [R] a formé un recours à l’encontre de la décision précitée auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149f1d4322238c089f3c83

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de [Localité 9] dans le délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6caf84b0bef080ec51

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[D] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision implicite de refus de la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7f79fd34b5f8838bd65c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [O] [N] a saisi la Commission de recours amiable par courrier du 12 décembre 2016 afin de contester l’indu notifié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d7e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Suite à un recours de Madame [R], la Commission Médicale de Recours Amiable ( CMRA), suivant décision du 11 octobre 2022, a reconnu l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab9dacdc6046d4794972d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ce courrier, les voies de recours étaient précisées : « Vous pouvez contester cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable pendant les deux mois qui suivent la réception de ce

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e728e74459e0c7ed1ca7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

contesté devant la commission de recours amiable la décision du 17 janvier 2017 fondant la mise en demeure ce qui entraine de plein droit la contestation des décisions subséquentes à la décision litigieuse

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c08f444f3ad06a592a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à l’exercice du recours juridictionnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

le 01/10/2020 de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du RHONE du 27/05/2019 qui a rejeté sa demande de remboursement de ses frais de transport du 16/05/2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3604cdc6046d471edc90

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La Carsat sollicite du tribunal de confirmer la décision de la Commission de recours amiable et de débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856e13cdc6046d4721e442

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sur des contestations par des décisions explicites, le directeur de l'organisme national compétent peut confier l'examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours amiable qu'il désigne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dettes.

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88ba33ea43407b9fbc74b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours devant la Commission de Recours Amiable et la saisine du tribunal Aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3dcdc6046d474343be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier du 23 mai 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier du 22 mars 2024, Madame [B] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694682e875782d5f06f3ad58

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 20 octobre 2023, la société GSF NEPTUNE a contesté l’imputabilité des arrêts de prolongation et soins auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a rejeté son recours

Source officielle

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