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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE LIBERTE ET DETENTION
6866cb53d33109fd079acd9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N°
Source officielleJ.L.D. HSC
686816e24965b5d9df312abb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Depuis cette date, Monsieur [P] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.
Source officielleJuge libertés & détention
67ec3edadd062d9f810e494b
1 avril 2025
1 avril 2025
UNIVERSITAIRE DE [3] en date du 27 mars 2025, reçu au greffe le 27 mars 2025, concernant monsieur M [D] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeaf2fbb79e8fd3d2ef9c
2 avril 2024
2 avril 2024
Depuis cette date, Monsieur [U] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Source officielleJ.L.D. HSC
65b2af9efd6229a4e5873341
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Depuis cette date, Madame [J] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Source officielleJ.L.D. HSC
65b9472e5a029d9e20d7f6cd
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Depuis cette date, Monsieur [Y] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].
Source officielleJ.L.D. HSC
6589f8a02c4a0d96dc924cf9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Depuis cette date, Madame [I] [J] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 9].
Source officielleJ.L.D.
68e7a500033cf481c39a3559
8 octobre 2025
8 octobre 2025
spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [E] [P] assisté de Maître METZGER Juliette, avocat de permanence, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [E] [P] a fait l’objet
Source officielleServ. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la conscience du danger et les mesures prises par l'employeur Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié
Source officielleJLD Hospitalisation
697e33b4cdc6046d476cb23f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a539c3ba90f51dc920d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est noté l'absence totale de conscience des troubles. Par requête du 2 janvier 2025, l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
4 avril 2025
Le [16] ([27]) conteste les griefs ainsi énoncés et soutient au contraire que les fonctions et les objectifs de Madame [I] ont toujours été clairement définis, et qu'elle disposait d'une autonomie mais
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur interrogation, il précise être conscient de devoir s’acquitter, en tout état de cause, des sommes dont il est redevable à la suite de la recevabilité des constitutions de plusieurs parties civiles
Source officielleJuge Libertés Détention
6776f3b21c1d126b1996553b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecfa04
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, la conscience des troubles était superficielle. Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet .
Source officielleJuge libertés détention
670052d4c34eb4cc857e5d84
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
13 avril 2026
du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'un décrochage, il est incontestable que la victime -ayant subi des traumatismes majeurs avant son décès- a été consciente de l'imminence de sa mort ; - s'agissant de leur préjudice extra patrimonial
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d7b78cdc6046d4758d806
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Durant neuf années au moins, l’employeur avait conscience du risque auquel il exposait le salarié, en vertu de la version précitée du tableau de maladie professionnelle visé.
Source officiellePage 10 sur 112