Sur l’arriéré : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Selon l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande à titre principal L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Suivant l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

MOTIFS L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

[U] [C] a manqué de à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

MOTIVATION 1. Sur la demande de remboursement L'article L.131-38 du code monétaire et financier prévoit que : " Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

C’est celui qui notifié à l’intéressé ses droits. La procédure est irrégulière.

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou l'extinction de

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du même code dispose " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si le préfet ne verse pas de procès-verbaux justifiant du non-respect de cette obligation, particulièrement de l'obligation de pointage, il convient toutefois de relever que M.