Elle expose que Monsieur [U] [S] aurait manqué à son obligation de moyens renforcée en ne respectant pas son obligation d'information et en manquant à son obligation de non-aggravation.

Le notaire est tenu à ce titre d’une obligation de moyen et doit faire la preuve qu’il a effectué toutes les diligences pour retrouver les héritiers ou ayants droit au regard des moyens dont il dispose

tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte : Attendu que le conseil de [O] [P] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ; Sur les moyens tirés de l’

n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier, ou ordonner son exécution, même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Les professionnels de santé étant seulement soumis à une obligation de moyens, une erreur ou un retard de diagnostic n’est pas, en soi, fautif.

L’avocat est soumis, dans le cadre de son activité judiciaire, à une obligation de moyen. Il a une obligation de compétence pour conseiller utilement son client.

Il convient de rappeler que dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’expert-comptable est tenu d’une obligation de moyens.

L’obligation de la société MUTUAIDE ASSISTANCE est donc une obligation de moyens et, au sujet en particulier du rapatriement, elle n’a l’obligation de l’organiser que s’il est nécessaire et possible tant

Enfin, la société ADAM STONE soutient que l'absence de réponse de ce dernier aux courriers de mises en demeure et aux tentatives de conciliation contrevient à l'obligation d'exécuter ses obligations de

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Aussi, le moyen sera rejeté.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

S'agissant d'une obligation de moyens renforcée, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des mesures nécessaires mises en œuvre. 1) Sur les conditions de travail de M [B] [M] au sein de la

La compagnie d'assurance avance, tout d'abord au visa de l'article 1147 du code civil, que l'exploitant du parc qu'elle assure n'est soumis qu'à une obligation de moyen, et que la demanderesse échoue à

ALLIANZ IARD, et de l'ensemble des demandes dirigées à leur encontre ; - débouter Monsieur [Q] de toutes demandes dirigées à l'égard de la société DIATECH et ALLIANZ IARD ; - rejeter toutes fins et moyens

Ils s’associent à l’argumentaire de la société BORDEAUX OPC qui soutient n’être tenue qu’à une obligation de moyen mais relèvent que, contrairement à ce qu’elle affirme, la société BORDEAUX OPC (BTC OPC

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus amples de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Il reproche ainsi au contrôleur technique un manquement à son obligation de moyen, le privant d'une chance de ne pas acquérir le véhicule dont le coût des réparations est aujourd'hui équivalent à son prix

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

Il précise qu’il s’agit d’une obligation de moyen dans la mesure où l’activité implique un rôle actif du participant.