Ils évaluent leur préjudice matériel à la somme de 167.750 euros correspondant à 35% du prix de vente, et leur préjudice moral à la somme de 10 000 euros, ayant dû renoncer à leur projet initial.

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Le congé avec refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article  L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

sens favorable au locataire.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

Madame [F] [B] s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros, elle soutient qu'en cas de vente de son véhicule, elle pourrait régler la totalité de

Sur l'évaluation de la valeur du droit au bail Il est constant que la valeur du droit du bail du local dont le locataire est évincé est établie par le différentiel de loyer entre la valeur locative de

de vente.

Briel Barrull, venue aux droits de M.

Si la législation a amélioré les obligations du bailleur et le droit des locataires, il est pour autant loin d’être acquis de trouver un logement locatif apte à supporter les aménagements nécessaires,

Au vu de l'ensemble des éléments précités, de la destination des locaux, de leur emplacement dans une rue secondaire, de leur configuration régulière, des références locatives précitées en prenant en considération

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

Se prévalant d'un arriéré locatif, la S.C.I.

Elle conclut, de plus, au caractère irrecevable de la contestation, le versement en cours d’instance étant venu solder le compte locatif de l’exercice 2014.

Elle communique, à l’appui, le projet de cession un courriel de Maître [L] du 2 septembre 2024 confirmant ses dires.

Cette offre, précisant que le nouveau bail prendrait effet le 1er octobre 2019 (pièce 32) a été acceptée par la locataire par courriel du 20 septembre 2019 (pièce 7).