CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135ce19f939ca6242d648
30 avril 2024
Il résulte cependant du courrier de saisine du tribunal qu’[R] [V] n’a indiqué aucun motif au soutien de son opposition. Par conséquent, l’opposition de [R] [V] sera déclarée irrecevable.
Page 10 sur 285
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16381b9f94e984650cc59
18 janvier 2024
L'opposition doit être motivée. À défaut de motivation dans l'acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable.
PPEP Civil
6868410c4965b5d9df327190
3 juillet 2025
Ladite opposition doit en conséquence être déclarée irrecevable de sorte qu’elle est de nul effet sur le caractère exécutoire de ladite contrainte.
CTX Social
66b27b41d90d454e62f10aaf
2 juillet 2024
A l’appui de ses prétentions, il soutient que l’opposition est irrecevable faute d’avoir été faite dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
Serv. contentieux social
68092ae0fa1497b96f2cf442
9 avril 2025
En conséquence, il convient de dire l’opposition de la société [4] irrecevable pour défaut de motivation.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ebe85d0474bddbd8b4
7 avril 2025
A l’audience du 10 mars 2025, l’URSSAF [4] demande de : A titre principal : - déclarer l’opposition à contrainte irrecevable pour forclusion - déclarer que la contrainte a acquis l’autorité et la force
69e27569cdc6046d479b987d
8 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que l’opposition formée par M. [F] est irrecevable.
Contentieux social
69866784cdc6046d47486abe
13 janvier 2026
L’opposition est ainsi déclarée irrecevable.
PPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
] [Y] à payer à la société CREDIPAR la somme de 11.025,15 € avec intérêts au taux de 4.80% sur la somme de 10.084,44 € à compter du 12 septembre 2023 et au taux légal pour le surplus ; • Déclarer irrecevable
65aaca2a0c777d3ec8eb3647
8 janvier 2024
L’Union demande au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte irrecevable pour cause de forclusion, de débouter Mme [L] de son opposition, de valider la contrainte pour un montant ramené à 216,93 euros
PS ctx protection soc 2
669022f1766d1156dbbed20f
11 juillet 2024
Il y a donc lieu le déclarer irrecevable en son opposition et de valider la contrainte émise par la CPAM de PARIS le 7 février 2022 pour la somme de 4175,80€ en tenant compte d’une régularisation partielle
65833fb43ea7c8c1129c0779
19 décembre 2023
Il y a donc lieu le déclarer irrecevable en son opposition et de valider la contrainte émise par la CPAM de [Localité 3] le 28 mars 2022 pour la somme de 1645,26€.
6a1a01efcdc6046d476b98da
21 mai 2026
à contrainte formée par Monsieur [D] [Q] le 27 mars 2026 est irrecevable.
Pôle social
678aa9d75289c7662ca2bbfc
14 janvier 2025
Celui-ci a formé une opposition motivée par requête déposée au greffe le 30 avril 2024, soit dans le délai de quinze jours. En conséquence, l'opposition de M. [H] [F] est recevable.
67882eadc21c0e53e790ecaf
[U] [E] n’a pas motivé son opposition. Par conséquent elle est irrecevable de sorte qu’il convient de valider la contrainte.
678aa9d05289c7662ca2baa1
[N] [Z] a formé une opposition motivée par requête déposée au greffe le 8 mars 2024, soit dans le délai de quinze jours. En conséquence, l'opposition de M. [N] [Z] est recevable.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
10 avril 2026
Elle sollicite : A titre principal, déclarer irrecevable l'opposition formée par le curateur sans autorisation préalable du juge ou du conseil de famille ;A titre subsidiaire, débouter Monsieur [K] [
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
L'URSSAF [5], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par M. [V] [G]. Elle fait valoir que l’opposition de M.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
A l’audience, l’URSSAF PACA représentée par son Conseil, demande au tribunal à titre principal, de déclarer irrecevable l’opposition et à titre subsidiaire de déclarer bien fondée les sommes réclamées
67882c55c21c0e53e790e5a1
10 janvier 2025
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : déclarer l'opposition formée par la SAS [9] irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal.