En l’espèce, celle-ci n'apparaît pas utile à l'exécution de la présente ordonnance qui dépend pour l'expulsion, de la seule mise à disposition de la force publique par l'autorité préfectorale du département

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience du 27 octobre 2023, la demanderesse réitère les demandes formulées au terme de son acte introductif d’instance, actualisant sa demande de provision

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

" Selon ordonnance du 3 avril 2025, le premier président de la cour d'appel de Versailles a : o Rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal

, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que le véhicule Toyota Yaris, [Immatriculation 7], conduit par cette dernière et assuré auprès de PACIFICA est impliqué dans la survenance de l’accident de

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

DEMANDERESSE S.D.C.

En l’espèce, celle-ci n'apparaît pas utile à l'exécution de la présente ordonnance qui dépend pour l'expulsion, de la seule mise à disposition de la force publique par l'autorité préfectorale du département

, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d’appel d’[Localité 5] a : - infirmé l’ordonnance du 25 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré irrecevables les demandes

Sur l’exécution provisoire : La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d’appel d’[Localité 5] a : - infirmé l’ordonnance du 25 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré irrecevables les demandes

par provision de l’ordonnance à intervenir ».

à venir ; - condamner Monsieur [U] [N] au paiement d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ordonnant l'expulsion ; - ordonner l'exécution provisoire

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

à titre de mesure provisoire et une indemnisation provisionnelle devant le juge de la mise en état.