[X] [Q] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M.

Madame [Y] [V] épouse [P] Monsieur [W] [G] [L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE

S’il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 juin 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M.

[B] [G] enregistrée sous le N° RG 26/01778 ; FAISONS droit au moyen soutenu en irrecevabilité de la requête de l’administration ; DÉCLARONS irrecevable la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]

, ainsi que le rappel des droits en rétention.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

Par ordonnance en date du 18 avril 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder Monsieur [J] [R] en tant qu’expert.

, ainsi que le rappel des droits en rétention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Heure à Heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

[N] [K] recevable ; FAISONS DROIT au recours de M. [N] [K] ; DÉCLARONS la requête du M.

[I] [D] [G] recevable ; FAISONS DROIT au recours de M. [I] [D] [G] ; DÉCLARONS la requête du M.

, ainsi que le rappel des droits en rétention.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Le site Internet de la société [R] ferait également état de prestations qui relèvent des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance précitée.

Par ordonnance de référé du 24 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Metz a : - Déclaré commune et opposable la présente ordonnance à la CPAM DE LA MOSELLE et au FONDS DE GARANTIE DES

Suivant ordonnance de référé du 8 juin 2023, une mesure d’expertise judiciaire était ordonnée et confiée au Dr [E] remplacé par le Pr [H] suivant ordonnance du 11 juillet 2023, lequel se faisait assister

barreau de PARIS DÉFENDEUR Société LEPESANT & COMPAGNIE Bâtiment 10 ZI des Mielles 50110 TOURLAVILLE représentée par la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [E] [M], mandataire ad hoc selon ordonnance

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.