chef des lieux loués ; - condamner la SARL DSI à payer à la SCI SUMMER [D] la somme provisionnelle de 53580,81 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mars 2025, - condamner la SARL DSI au paiement

[E] expose qu’il a conclu avec Mme [O], le 30 mars 2023, un contrat de dépôt-vente portant sur un stock de marchandises.

Suivant exploit délivré en étude le 3 juin 2024, la société SDAG ADHESIFS a fait assigner la société UNICOM en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail, d'autoriser la reprise des lieux et de déclarer sans valeur marchande les biens laissés sur place et listés par le Commissaire de Justice.

La SARL AJP n'a pas repris le paiement du loyer courant. Elle ne présente aucune garantie de solvabilité.

livraison, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile - La condamne au paiement

conclusions, Monsieur [I] [B] et la SA HÔTEL DU GOLF demandent, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA au paiement

résiliation du bail par le jeu de ma clause résolutoire, que soit ordonnée l’expulsion de la défenderesse, l’enlèvement des biens et facultés mobilières de cette dernière outre sa condamnation au paiement

sis [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant paiement d'un loyer mensuel total de 800 euros HT.  

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

LITIGE Par requête reçue au greffe le 18 novembre 2025, la SES SAINT BENOIT a demandé que Monsieur [H] [B] [D] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER

de ses meubles et effets personnels encore présents dans les lieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Se plaignant de troubles acoustiques du fait de l’approvisionnement des marchandises du supermarché au moyen de transpalettes par les portes du [Adresse 5] et par une porte située immédiatement à droite

, reprenant le montant du bail contractuel de laquelle sont déduits les paiements reçus sur la base de 550 euros par mois.

Par acte extra judiciaire du 6 novembre 2019, la SCI Ground Pepper a fait délivrer à la société [Adresse 7] un congé sans offre de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

En réglant la somme de 4.000 € à titre d'acompte, Madame [Y] s'est engagée à honorer son obligation de paiement intégral de la prestation.

Elle avait donc une activité marchande.