MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Z] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 4 septembre 2015 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou

[F] [N] au paiement de la somme de 2003,94 € au bénéfice de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION et celle de 566,29 € à la SA WAKAM à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1000

entre les parties en date du 23 juin 2022 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la

entre les parties en date du 11 juillet 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après

entre les parties en date du 2 novembre 2018 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après

entre les parties en date du 22 mars 2017 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la

[Z] [C] au paiement de la somme de 1693 € au bénéfice de la SCI [Localité 9] et 1675 € à la SA SEYNA à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1000 € à titre d’indemnisation de

Le bail liant les parties a été conclu par acte notarié du 28 novembre 2013, donc antérieurement à la loi Pinel.

n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : “Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Elle soutient que le preneur peut opposer à une demande en paiement des loyers l’exception d’inexécution en cas d’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.

mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, antérieures à l’expertise, M.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Elle fait valoir, d’une part, que la période de contrôle retenue par la Caisse est erronée, dès lors qu’elle n’a exercé en qualité de titulaire qu’à compter du 14 octobre 2020, les actes antérieurs ayant

L’obligation du bailleur passe à l’acquéreur du bien donné à bail, à condition toutefois que les troubles et leur cause ne soient pas antérieurs à la vente.

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

Enfin, Madame [I] [K] épouse [Y] déplore l’absence de réponse à ses contestations antérieures et fait état de ses difficultés financières.