alimentaire due par M.

alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE que la contribution à l

Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : a) des parents envers leurs enfants ; b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins

alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.  

alimentaire que Monsieur [P] [X] devra payer à Madame [D] [J] épouse [X] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, et au besoin l’y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette pension

465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Dit que les frais de scolarité, les

vie de ce dernier ; RAPPELE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent ; FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile

alimentaire SUPPRIME à compter du 15 janvier 2022 la contribution de [V] [U] à l’entretien et à l’éducation de [T] et [O], CONDAMNE [V] [U] à payer à [S] [N] une contribution de 180 euros par mois

alimentaire due par Monsieur [P] [T] [M] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants [W] [T] [M] né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 9] (ITALIE), [J] [T] [M] né le

alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

alimentaire ;   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant

; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir

pension alimentaire à Madame [E] [C] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est

et l'éducation des enfants ; CONDAMNE au besoin Monsieur [Z] [M] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de

alimentaire revalorisée = pension initiale X A ( nouvel indice) B ( indice initial) Dans laquelle B est l’indice au jour de la présente décision, soit le 6 octobre 2025, et A le dernier indice publié

et l'éducation de l'enfant mineur ; CONDAMNE Monsieur [T] [X] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; SUPPRIME la contribution à l’entretien