Assigné par acte déposé en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [G], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré à ce jour.

, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/03366 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT74 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Faisant valoir que cette résolution est libellée de façon imprécise et équivoque et qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble, M. et Mme [W] par acte en date du 18 septembre 2020 ont fait assigner

En conséquence le procès-verbal de saisine sera déclaré nul et entraînera l’annulation des actes subséquents en ce compris le placement en rétention administrative de monsieur [U] [S].

complet des termes du litige, la SAS BATIMO INVESTISSEMENT a fait assigner la SARL IMPERIAL PIZZA MARLY devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir : - Donner acte

Selon acte authentique du 1er février 2024, la SAS TXULETA a cédé son fonds de commerce à la société à responsabilité limitée PLV moyennant le versement de la somme de 275 000.00€.

Suivant acte de commissaire de Justice en date du 27 mars 2024, la SAS PROVENCE ASL a assigné l’association CHIMICHURRI, Mme [Y] [Z] et M.

Marc MOLLAND, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [C] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante –EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 février

saisis ;A titre subsidiaire : Juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2024 dénoncée le 3 février 2025 ;Annule les actes de procédure subséquents à cette saisie ;Ordonne la restitution

exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte

2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, Madame [M] [H] a fait assigner Madame [D] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2023, Monsieur [L] [Z] a donné assignation à Madame [J] [S] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

ET ENCORE L’acte de cession ou tout acte ayant permis l’éventuelle cession les actions de Feu [VZ] [Z] à hauteur de 3,26% dans le capital social de la société italienne [48] et tout document administratif

Le justificatif de l’assurance locative n’ayant pas été produit et des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [R] a fait signifier à Monsieur [N] [K], par acte de commissaire de justice en date du

République - 76600 LE HAVRE représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [U] [F] né le 28 Mai 1968, demeurant 172 Rue du Commandant Abadie - Porte

Elles porte sur un montant de 8 153,00 euros pour la période du 4ème trimestre 2019.

Par actes en date du 8 août 2022, monsieur [G] [Z] et madame [Y] [X] épouse [Z] ont assigné la S.A.R.L.

A l'audience du 6 décembre 2024, la SCI MK, représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.