La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

[R] [Z] était présent. Il a sollicité le bénéfice de son assignation, précisant que le montant de la dette locative est désormais de 7.308,89 euros, échéance de mars 2026 incluse. Mme [X] [Y] et M.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 19 décembre 2025.

Le coût de ce commandement est à inclure dans les dépens de la présente procédure.

Un courrier a été envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter dans le service en vue de l’établissement du diagnostic social et financière mais ce dernier ne s’est pas présenté audit rendez-vous

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026, sous la présidence

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et eu égard au montant des sommes réclamées par l’URSSAF d’Ile de France, la présente décision sera réputée

En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère

de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Aucun diagnostic social et financier n’a pu être réalisé, Monsieur [Y] ne s’étant pas présenté aux rendez-vous fixés.

[K] [Z] restait devoir la somme de 6 169,25 € à la date du 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. 14.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 12.

76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”