Elle a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 mai 2024 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande au moins de l’une des parties jusqu’à celle du 5 décembre 2024 où elle a été retenue.

Il résulte de ces éléments que Madame [P] [R] présente une vulnérabilité psychique, qu’elle n’a pas pu de ce fait appréhender les conditions dans lesquelles devait être mise en application la première

En l’espèce, la caisse sollicite le remboursement de la somme de 44.22 euros à l’assurée au motif qu’elle a remboursé deux fois les actes effectués par le docteur [R] en date du 15/02/2022 soit une première

REJETER l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à l’encontre de la demande en paiement présentée par la SAS [H] [T]. En tout état de cause, RENVOYER les parties au fond.

Ces demandes ont été formulées pour la première fois le 14 février 2024, soit hors les délais susvisés de sorte que toute demande en paiement des charges pour les périodes allant du 1er octobre 2014 au

À la dernière audience du 10 février 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur avocat, l’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement rendu contradictoirement et en premier

Elle précise que le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] ne justifie d’aucune difficulté particulière dans l’exécution de ses obligations, ni de cause extérieure, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

: Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 09 Octobre 2025 Date des

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale

primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale

Le délai est interrompu par la première constatation médicale de la maladie. Ce délai est de 6 mois dans le cadre du présent litige.

Tel est l'objet de la présente instance.

prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

Le bail résilié à la date du premier incident de paiement.

la présidente en son rapport et les parties présentes a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 09 Avril 2026, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier

fois le 1er juillet 2017.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Il prétend qu’il a refusé de signer le premier avenant de prorogation rédigé à l’initiative des bénéficiaires, celui-ci tendant à faire peser sur lui de nouvelles obligations, que ces derniers ont ensuite

Aide passive : actes de présence.