, la chose jugée.

Sur la demande de rejet du sursis à statuer Il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur une demande de sursis à statuer soumise au tribunal en lieu et place de celui-ci.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

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, la chose jugée.

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Au soutien de leurs prétentions, M.

, la chose jugée.

Lors des débats qui se sont déroulés à l’audience du 09 février 2026, les parties ont développé leurs prétentions et moyens, lesquels sont conformes à leurs dernières conclusions écrites.

Dans ses conclusions du 7 avril 2026, la Sa ALLIANZ VIE a sollicité voir : - juger qu’elle communiquera la copie du contrat dès lors que le juge des référés lui en donnera l’autorisation ; - rejeter toute

Débouter la société [12] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

sera soumis à l'homologation du juge des loyers commerciaux du Tribunal Judiciaire de Paris, dans les dix (10) jours suivant la signature des présentes et à l'initiative de la Partie la plus diligente

Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l'instance.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Il est constant que le juge n’est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.