Suivant rapport reçu le 24 novembre 2025 au greffe, le praticien ainsi désigné a estimé que : - L’accident subi par M.

Sur le respect de l’obligation d’information En cette matière, la charge de la preuve repose sur le praticien médical qui doit démontrer qu’il s’est effectivement conformé à son obligation légale.

Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur

Ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical, accompagné de l'avis, et pour la notification

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Il est d’abord constant que, selon le nouvel article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, applicable à la cause, « pour les contestations de nature médicale », « le praticien-conseil du contrôle médical

[C] [T] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Savoie, et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours

[E] [B] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Savoie, et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours

compétent, à savoir un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil

Elle soutient enfin que la charge de la preuve de griefs pèse non pas sur la Caisse mais sur le praticien, et que les griefs sont parfaitement fondés.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Enfin, la caisse conteste toute rupture d'égalité entre les praticiens, précisant qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ferait une application

Enfin, la caisse conteste toute rupture d'égalité entre les praticiens, précisant qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] ferait une

Enfin, la caisse conteste toute rupture d'égalité entre les praticiens, précisant qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ferait une application

Enfin, la caisse conteste toute rupture d'égalité entre les praticiens, précisant qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ferait une application

Ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical, accompagné de l'avis, et pour la notification

Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé.