n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L. 131-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

Ils soutiennent que la demanderesse refuse de restituer le bien et fait preuve de mauvaise foi et volonté, de sorte qu’ils sont bien fondés à demander la liquidation de l’astreinte, à hauteur de 6 000

que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué

est assortie n’a pas été exécutée ; - sur le bien fondé de la demande de condamnation au titre de la remise en état des lieux, que : les actes n’ont pas été rectifiés pour permettre à Madame [B] de jouir

Bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et malgré le délai accordé au cours de la mise en état, Madame [V] [U] n'a pas constitué avocat.

Sa reprise suppose l’attrait à l’instance du mandataire liquidateur.

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du

La SAS RTC Industrie, bien que régulièrement citée au siège social tel qu'il résulte de Pappers, ne comparait pas.

[D] [Y] détient à l’égard de l’indivision une créance au titre du paiement des taxes foncières liées au bien indivis de [Localité 13], dont le montant exact sera calculé lors des opérations de liquidation

Dès lors, il n’y a pas lieu de prendre en compte le fait que Monsieur [S] [V] envisage ou non de vendre son bien immobilier, ou qu’une vente soit en cours.

En tout état de cause, la désignation de Maître [K] [Y] notaire à [Localité 11], permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité

MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant

civil de la commune de [Localité 18], en ayant fait précéder leur union d’un contrat de séparation de biens, en date du 25 novembre 1994 reçu en l’étude de Maître [S], Notaire à [Localité 14].

Il justifie d’un état de santé précaire qui ne garantit pas la reprise d’une activité professionnelle dans les mois à venir. Dès lors eu égard à ce qui précède, la capacité de remboursement de M.

liquidateur.

Ces dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est bien le cas en l’espèce, de sorte que le défendeur serait en tout état de cause irrecevable à soulever

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.