Le défaut d'agrément prive le sous-traitant de son action directe.

Les douleurs endurées après consolidation n'entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 novembre 2024, la société [Adresse 5] a consenti un bail d’habitation à M.

DÉFENDERESSE Madame [P] [H] née le 21 Novembre 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [X] a, par contrat conclu sous seing privé

Indiquant avoir repris le paiement intégral des loyers et faisant état de sa situation financière et personnelle, M.

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de location en date du 25 avril 2022, avec prise d'effet le 19 mai 2022, l'E.P.I.C.

La société civile immobilière du [Adresse 1] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [U] un commandement de payer la somme de 1761,57 euros. *

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 3 septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, consenti par Monsieur [Y] [P], Madame [D] [O] et Madame [Z] [L] ont pris en location un logement situé 12 Lotissements L’izelette AOSTE

En l’espèce, le bail sous seing privé du 23 novembre 2022 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 13 § 7.

; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise

: Monsieur [K] [B] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne Monsieur [X] [A] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2024, la SA LOGIREP a donné à bail à M.

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [V] [Z] née le 04 Décembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08999 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Au vu d'un certificat médical en date du 21 mai 2026, reçu au greffe le 21 mai 2026 à 12H16, émanant d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la patiente au sein du centre hospitalier