Or, le non-respect de l’obligation précontractuelle d’information à la charge de la SCCV n’a pas permis aux acquéreurs de renégocier le prix de leur logement, alors privé d’ascenseur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025 par voie électronique, la société I2C demande au juge des référés, de noter les protestations et réserves de la société I2C sur les

En l’espèce, Mme [U] [T], en qualité de copropriétaire de L’IMMEUBLE [Adresse 3] À [Localité 3], a entendu agir à l’encontre de M.

A la suite de cette mise en demeure, une négociation sur le prix de vente de l’immeuble est intervenue entre Madame [S] [Y] et la Société TSF ILE DE FRANCE.

Les désordres ont également été relevés par l’expert judiciaire ce qui a permis la levée de la plupart des réserves.

[V] a pris possession de son appartement vendu en VEZFA depuis 30 mois ; que le solde de 5% du prix de vente est payable selon le contrat, et selon la loi, lors de la mise du local à la disposition de

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, DECLARE irrecevable

La S.A.S SOPREMA ENTREPRISES, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, avec ou sans réserve, sauf à ce que ces réserves empêchent l’utilisation de l’immeuble à usage d’habitation.

- Je note que les thermostats sont positionnés sur 4 ou sur 5 ; je relève cependant que les radiateurs sont froids au toucher.

état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, s'agissant d'un immeuble d'habitation.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise contradictoire à l'égard des sociétés Bain de Soleil Piscine et Spa

Il précise qu’un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble a été pris par le maire de la commune le 6 mars 2025 et que les différents constats établis par commissaire de justice ou par des cabinets d’expert

IMMEUBLE SIS 8 RUE ANDRE DUMERCQ, pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA TOURNY sise 61 quai Lawton à BORDEAUX (33000) 33000 BORDEAUX représenté par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 2 juin 2016, la SCI BLM, propriétaire de l'immeuble

[F] étaient apparents à la date de la vente de l’immeuble ou de la prise de possession ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

« immeuble ».