CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354aa
27 décembre 2023
SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à
658f1d1879786f316785ea06
29 décembre 2023
En l’espèce, [B] [F] est placé en centre de rétention administrative depuis le 29 novembre 2023; la rétention a été prolongée sur décision du juge des libertés et de la détention du 1er décembre 2023.
661ec20da0f6350336350ad2
14 avril 2024
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 14 avril 2024.
661ec20fa0f6350336350b09
11 avril 2024
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
658f1d1879786f316785ea09
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 décembre 2023.
662bf152e266e89ef118a016
26 avril 2024
SUR LA DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
658f1d1979786f316785ea3f
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 29 décembre 2023 .
661ec214a0f6350336350ba0
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
66294e40204c0caeeb992117
24 avril 2024
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 24 avril 2024.
661ec20ba0f6350336350a64
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 11 avril 2024.
661ec20ca0f6350336350abe
658f1d1979786f316785ea2f
RETENTION ADMINISTRATIVE
6748eb14d1137f5ba3a9d638
4 octobre 2024
2024, reçue le 02 Octobre 2024 à 17h29 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 08 septembre 2024 ordonnant la prolongation
67f440d14e0040aa373654db
7 avril 2025
du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
68001f7902ef4af3896141f7
2 avril 2025
LOIRE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 09h27 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 8 mars 2025 ordonnant la prolongation
JLD
6686fd6be74459e0c7edd144
3 juillet 2024
l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de
6686fd6be74459e0c7edd14a
4 juillet 2024
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
669640d9f5112d8edd056eef
15 juillet 2024
669640d1f5112d8edd056d74
L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
6696411ef5112d8edd057980
Page 10 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.