La société Toyota Kreditbank GmbH justifie avoir adressé à Monsieur [O] [S] un courrier recommandé en date du 19 juin 2023, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 587,60€ ou de procéder à la

allouées au titre de la perte de gains professionnels actuels, les indemnités journalières servies par l’organisme social pour la somme totale de 90.093,64 €, -DEDUIRE des indemnités allouées au titre

Elle souligne qu’elle a versé différentes sommes pour un total de 52 689 euros sans jamais recevoir de factures ; elle a réglé 22 700 euros par virement, le reste ayant été payé directement à M.

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

Ils précisent qu’il appartenait à l’agence de s’assurer que tout était réuni pour la réalisation de leur projet immobilier et notamment de procéder à toutes les vérifications utiles et nécessaires.

Suivant convention en date du 22 juin 2023, l’association a mis à disposition de M.

Sur la subrogation légale, l’assureur met en exergue le fait qu’elle a procédé au règlement de l’indemnité en vertu du contrat d’assurance litigieux dont elle verse l’avenant ainsi que l’attestation de

Il a sollicité la vente amiable du bien à l’appui d’une promesse d’achat dressée le 20 mai 2025 par Maître [W] [V], notaire à Amiens, moyennant le prix de 167.500 € par Monsieur [X] [O] expirant le 31

Par courrier en date du 17 novembre 2018, ils ont sollicité la société Expertima en vue d'un règlement amiable du litige.

Contestant la validité juridique du compromis de vente, Monsieur [I] a refusé de procéder à la signature de l’acte d’achat.

de règlement transactionnel que vous pourriez nous soumettre, si tant est qu'elle soit sérieuse et suppose un remboursement rapide de notre créance ».

Madame [F] [E] et Monsieur [C] [G] n’ont pas réglé les échéances du prêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VXU N° MINUTE : Assignation du : 05 Janvier

Courant 2023, Me [I] [Y] a proposé aux parties un projet d’état liquidatif de l’indivision conventionnelle [C].

de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et

[Z] [S], la Selarl [S] [3] et les sociétés [2] et [4] (les [11]) en responsabilité professionnelle et indemnisation de son préjudice.

et des frais libératoires y afférents, ainsi que des impôts sur les plus-values qu’ils vont devoir régler.

Le projet liant DANEW ELECTRONICS et T4H dénommé “Projet C-TAB” portait sur la fourniture par T4H à Pôle Emploi Ile-de-France de tablettes numériques devant être mises à disposition des demandeurs d’emploi

Les pièces produites par la société CARREFOUR BANQUE démontrent par ailleurs que la signature électronique a été apposé selon un processus conforme au règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014.

Sur l’indemnité d’occupation L’article 815-9 alinéa 2 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité