2026 à : Me Marie-Françoise LAW-YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Par jugement rendu le 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] s’est déclaré territorialement incompétent.

Un mandat de gestion immobilière a été établi le même jour entre la SCI ALLU et l'agence MILIMALIS pour administrer le bien.

Le mandant ne connaît pas de nouvelle adresse, j'ai donc diligenté les enquêtes ci-après. Les services postaux, interrogés, m'opposent le secret professionnel.

En l'espèce, il ressort du contrat de mandat de gestion locative confié par M.

panne l’ayant immobilisé le 4 août 2023 et l’a mis en demeure de reprendre les désordres constatés ; qu’en l’absence de réponse, il a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie de protection

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [D] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Elle indique que [C] [I] n’a pas qualité à agir, le mandat voté lors de l’assemblée générale n’évoquant que des simples démarches et non d’action judiciaire, qu’il s’agit d’un mandat général et non spécial

bouche d’une prothèse amovible transitoire de 4 dents pour remplacer les 4 incisives supérieures le 17 septembre 2024 ; qu’il s’est plaint des soins réalisés et a déclaré son sinistre à son assureur protection

Au soutien de ses prétentions, la SAS SOLIDIA INVEST fait valoir qu'un contrat de mandat a été régularisé, en précisant que s'agissant d'un mandant rémunéré, une convention expresse n'est pas nécessaire

Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE En présence de Mesdames [S]

par les propriétaires et l’architecte mandaté par la copropriété puissent pénétrer dans les lieux et prendre toutes mesures utiles pour mettre fin au dégât des eaux affectant la salle de bains et les

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSJH Minute JCP

Il est constant que le syndic, en tant que mandataire, répond de sa gestion, envers le syndicat, son mandant.

Madame [G] saisi son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZIK AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

vendu, il a été procédé à une expertise amiable le 25 septembre 2024 par le GROUPE LANG & ASSOCIES, à l’intiative de son assureur, en présence de Monsieur [W] [Q] assisté de Monsieur [B] [V], expert mandaté

le voyant de pollution s'est de nouveau allumé après seulement 20 minutes d'utilisation ; la SAS [Localité 1] Automobile a dressé un nouveau devis de 2 191,26 €, qu'il a refusé ; son assureur de protection

Madame [X] [V], assistée de son mandataire judiciaire à la protection des majeurs accepte ce désistement. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Elle conteste la qualification de la relation de stipulation pour autrui et estime que dans le cadre du contrat de mandat les salariés ne sont pas bénéficiaires de l’enquête.