Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETONS les fins de non-recevoir tirées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :

Appelée à l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été retenue.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM EXPOSÉ DU LITIGE

Par mesure d’administration judiciaire et mention au dossier le 12 novembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la connaissance de la formation de jugement appelée

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Cette affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026.

SUR QUOI Sur la compétence du juge des référés La société Résidences Services Gestion conteste, à titre liminaire, la compétence du juge des référés au profit de celle du président du tribunal judiciaire

de l'Exécution : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Véronique BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Mars 2026 devant Madame ESCALLIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSJH Minute JCP

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE

Yves TEYSSIER, Juge de l’exécution Greffier : Mme Laetitia LACROIX Expéditions délivrées à Me GANASSI à Me MONDINI le A l’audience publique du 18 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Elle est dès lors soumise à l’appréciation des juges du fond.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJGH Minute N° : JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

sociale qui est d'ordre public ; - Refuser de faire droit à la demande de désignation d'un expert médical judiciaire ; Au fond : Si l'appel en cause de l'organisme de sécurité sociale est régularisé