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8 728 résultats pour « règle de conflit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle conclut à la recevabilité et au bien fondé de ses demandes, faisant valoir notamment qu’elle se trouve subrogée dans les droits et actions du créancier par application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge français est

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d40cdc6046d4781b00d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle conclut au rejet des demandes de l’assuré et sa condamnation à régler la somme de 14 414,61 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lui reprochant le non respect des règles de sécurité.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [I] veuve [X] a réglé la somme de 38.271,08 € TTC au titre d’une facture d’acompte du 06 juillet 2023 puis elle a réglé la somme de 841,50 € TTC au titre d’une facture en date du 06 juillet 2023 pour

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0970cdc6046d475a61af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Q] [V] [K], présent en personne, indique être en conflit avec le syndic et sollicite l’octroi d’un délai de paiement en 10 mensualités.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26acdc6046d473b5e59

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: Le 26 mai 2023, alors qu’il circulait en vélo tout-terrain sur un chemin de la commune de [Localité 2], dans l’Ardèche, Monsieur [F] [N] a été heurté de face par une moto venant en sens inverse conduite

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a189b9bcdc6046d47487bfb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en réplique sur incident notifiées le 2 septembre 2025, Mme [G] [U] conclut au débouté de Mme [E] [U] de l’ensemble de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de la S.C.I. [B] [E].

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Messieurs [O] et [V] [A] ne justifient pas avoir réglé ladite somme et n’émettent aucune contestation quant au montant de la créance impayée.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [T] [E] admet qu’il a réglé seule la police d’assurance habitation, mais affirme que la somme qu’il a réellement réglée est moindre puisqu’il est parti le 24 novembre 2019 de l’immeuble indivis et

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c92cdc6046d471f530d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Je me plie au règlement, à votre décision, j’aimerais rester libre, nomade, comme je suis depuis 10 ans, j’aimerais bouger, j’ai une cousinade prévue le 8 mai.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] de la société ASB Batiment indique adresser aux maîtres d’ouvrage une facture sur laquelle figure les règlements déjà effectués et le solde à régler, - par courriel du 11 mars 2025, la société AJ

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] de sa demande de règlement d’une provision formée dans le cadre contractuel; ➞ débouter M. [H] de sa demande de règlement de frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[L] et Mme [O] du prochain règlement de ses engagements à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cde03cdc6046d473da221

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL [C] conclut ainsi à l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [P] [J] au motif que celle-ci a été faite plus d’un mois après la signification de l’ordonnance de payer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En page 31 du règlement que les activités de bar-restaurant, pizzeria, crêperie, salle de jeux sont notamment autorisées.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les travaux ont été facturés le 31 mai 2021 pour un montant définitif de 9 586,50 euros et intégralement réglé.

Source officielle

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