Il en déduit qu’aucun élément ne permet à la société de connaître la nature des cotisations dues pour la période concernée.

Il est constant que sont constitutifs d’avantages en nature, devant être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l’économie de frais de transport réalisée par

Une réintégration en hospitalisation complète semble ce jour nécessaire.”

dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHTB Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée

Dès le 15 juillet, monsieur [H] a bénéficié à nouveau d’un programme de soins avant d’être réintégré le 24 juillet 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00012 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYKH Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée

19/03906 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Victoria Bouzon, juge Assesseurs assistées

Il a réintégré le CPA le 10/12/2024.

[U] [Y] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

Les sommes d’argent recelées doivent être réintégrées à l’actif successoral et le receleur est privé de ses parts dans les biens recelés.

La demanderesse produit en pièce n°8 la copie de l'acte de naissance de M.

Elle expose que sa mère, [L] [O], née le 13 juillet 1929 à [Localité 4] (Bejaia actuelle) a été naturalisée française par décret de réintégration en date du 31 décembre 1979.

En 2019, ce virement de 2880 euros était classé dans le compte [XXXXXXXXXX09] « frais com. postaux et télécomm » (et n'a pas été réintégré dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF), en 2020 dans le

ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Patricia THERON, greffier, Vu la décision de réadmission en

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie

[M] [S], notamment au titre de la cuisine aménagée avec les éléments électroménager, la cheminée et la voiture.

Il s’agit de la réintégration des indemnités de grand déplacement allouées à plusieurs salariés, dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

de Madame Hanane Jaafar, Greffière assistées de Madame Manon Allain, Greffière lors des débats et de Madame Hanane Jaafar, Greffière lors de la mise à disposition.