GPSEP), - la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 263 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive

OUEST STRUCTURES, - la SAS STRATEGOE CONSEIL, - GTA GEOMETRES EXPERTS, afin d'obtenir, sur le fondement de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive

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Sur l’expertise préventive L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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Le juge des référés saisi sur ce fondement doit constater l'imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante.

KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 04 juillet 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01711 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OG5 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration réceptionnée

° Sur les diagnostics archéologiques préventifs Le 10 juin 2014, le préfet de la région Île-de-France a prescrit un premier diagnostic archéologique préventif sur le site "[Localité 14]" portant sur

Par ailleurs, l'OPH Meldomys justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 2 décembre 2024 , soit deux mois

Le diagnostic social et financier de la situation de la locataire a été réceptionné par le greffe le 6 mai 2025 ; il a été transmis à l’avocat des demandeurs le 7 mai 2025.

Elle soutient également qu’elle respecte son obligation de prévention du risque d’exposition à l’amiante en application de la législation française en vigueur.

2023, ne justifie toutefois pas valablement de la saisie de ladite commission en ce qu'elle ne produit aucun accusé-réception du courrier.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 novembre 2024.

Le nombre de flexion-extension par jour a été évalué à 92 de 2009 à 2012 (soit 60 % à la réception des marchandises et 40 % à la préparation des commandes), puis 12 de 2012 à 2015 pour la seule réception

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22/12/2020, M. [Y] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’égard de la décision implicite de rejet.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 décembre 2021 et réceptionnée le 15 décembre 2021 par la CPAM du Rhône à l'adresse " [Adresse 4] ", la société [1] a émis des réserves sur le

Par ordonnance en date du 03 août 2023, le Président du Tribunal Judiciaire d’[Localité 41] a ordonné une expertise à titre préventif et désigné Monsieur [EN] [YV] en qualité d’expert.