2026, sollicitant au visa de l'article 1231-1 du code civil (inscrite sous le numéro de rôle RG 26/00145): -condamner Monsieur [R] [U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler

Le 23 septembre et le 30 septembre 2024, la société Crédit Logement a informé le débiteur que sa garantie avait été actionnée par la banque et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 2.735,67 euros

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juin 2021 revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SAS GRENKE LOCATION a mis la SARL LA PHOTOGRAPHIE en demeure de régler

La lettre mentionnait : « Nous vous rappelons qu’aux termes du contrat correspondant, le non règlement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité du prêt sous référence.

ESTATE COMPANY à lui régler la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de s'acquitter des dépens.

. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

La CEGC a réglé à la BPO la somme totale de 82.410,62 € au titre du prêt immobilier n°08865310, suivant quittance subrogative du 14 mai 2024.

de la taxe foncière 2022 prorata de juin à décembre 2022 ; * 1.999 euros au titre du règlement de la taxe foncière de 2023 ; * 2.076 euros au titre du règlement de la taxe foncière de 2024 ; * 493,17

Elle précise à cet égard que Madame [Y] [F] était informée que les sommes réglées au titre de son contrat Multirisques Accidents de la Vie étaient réglées à titre d’avance sur recours et qu’au moment de

Par courrier du 25 septembre 2023, Monsieur [N] [F] a répondu à la SA [D] que le notaire l'avait informé que l'intégralité des honoraires avait déjà été réglée.

En outre, il apparaît qu’en application des articles 4 et 13 du règlement de copropriété, les canalisations litigieuses ne peuvent être considérées comme des parties communes.

juridiction Monsieur [X] [G] aux fins de voir : - Constater que Monsieur [D] [G] occupe sans droit ni titre le garage sis, [Adresse 4], au 2ème sous-sol du bâtiment portant le n°13 au plan annexé au règlement

société CREDIT FONCIER DE FRANCE s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré le 4 mars 2026 au rapport de Me [R] notaire à [Localité 4] et que le débiteur lui avait réglé

Par courriel du 29 septembre 2025, Madame [F], régulièrement informée de la date de l’audience de plaidoirie par lettre recommandée reçue le 17 avril 2025, a indiqué s’engager à régler la somme réclamée

Il a donc sollicité l’octroi de délai de paiement, espérant pouvoir régler la somme qu’il doit à l’URSSAF en 24 mois.

787,66 € dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation du contrat de prêt, que faute de règlement, elle a, par LRAR du 02 juillet 2024, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt.

Mme [I], seul défendeur comparant, a indiqué avoir tout réglé sauf les frais de procédure et avoir mis en place un prélèvement automatique pour le paiement du loyer courant.

[H] [E], comparant en personne, indique avoir intégralement réglé la dette locative et sollicite le rejet des demandes de la bailleresse.