état de cause, DEBOUTER la société M2M FINANCEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, CONDAMNER la société M2M FINANCEMENT à payer à Madame [I] [P] lasomme de 4 000

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence par la formation

En tout état de cause, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.” Au soutien de ses demandes, la S.A.S.

état de cause, condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance rendue le 07 mars 2023, le juge de la mise en état a statué en ces termes : « Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL au titre de la demande

En conséquence, l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par la caisse, en l’absence d’appel en déclaration de jugement commun de ladite caisse, devrait être soulevée d’

soulevées à tout moment de la procédure ; que le juge de la mise en état ne pourra donc que se déclarer compétent pour en connaître.

état de cause, condamner tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

état de cause, - condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [L] [T] aux entiers frais et dépens.

Toutefois, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - Dit que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [T], tirée de la prescription de l’action de la société [5], sera

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir pour défaut d’intérêt à agir soulevée par Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] à l’encontre de la SA CREDIT IMMOBILIER

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident signifiées le 14 novembre 2024, M. et Mme [S] demandent au juge de la mise en état de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, -

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

état de cause, le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En tout état de cause, elle demande de rejeter la demande de condamnation à verser la somme de 3.894 euros, et à défaut fixer l'indemnisation à 1.276 euros, de rejeter la demande d'indemnisation au titre