En l'espèce, la signification du refus de renouvellement par la S.C.I. Ora le 30 septembre 2024 a mis fin au bail à compter du 31 mars 2025 à 24h.

En l'espèce, la signification du refus de renouvellement par la S.C.I. Ora le 30 septembre 2024 a mis fin au bail à compter du 31 mars 2025 à 24h.

Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2023, le bailleur a notifié au preneur refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

[P] a fait signifier à la société [D] et [Y] un commandement de respecter les stipulations du bail commercial visant la clause résolutoire, et un acte de congé valant refus de renouvellement avec refus

ce malgré relances multiples de la société demanderesse à ce sujet ; qu'il ressortirait clairement de la convention de délégation que son paiement était conditionné à la fourniture physique des marchandises

Ils exposent que Madame [B] [X] [D] veuve [E] refuse de leur fournir des quittances de loyer, ce qui a entravé leurs démarches de relogement.

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

[N] a expliqué à l’agent enquêteur de la caisse que suite à son refus de rédiger une attestation disculpant son supérieur hiérarchique M.

La loi présume ainsi que le refus de renouvellement entraîne la disparition du fonds : l'indemnité principale doit alors être égale à la somme la plus élevée entre la valeur marchande du fonds et la valeur

Le médiateur de la consommation a constaté le 21/01/2024 l’impossibilité de mise en œuvre de la médiation, en raison du refus de la SARL TRANSPORTS [T].

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par lettre du 18 décembre 2023, reçue par le service le 20 décembre 2023, Mme

[I] [M], bailleur, a délivré, selon un acte de commissaire de justice, à la Sarl Au Potiron le 18 octobre 2022 un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 juin 2023

Elle investit dans des opérations immobilières par le biais de sociétés commerciales en vue de réaliser des opérations de marchand de biens et de sociétés civiles de constructions-ventes créées en vue

Par courrier recommandé du 28 janvier 2022, la SAS COT CONTEMPORAIN a refusé l’annulation des ventes et indiqué que les marchandises étaient disponibles et devaient être récupérées par Madame [A] [E].

SNC [Localité 2] LIRE son refus de renouveler le bail en cause à effet du 1er juillet 2016 et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

de renouvellement délivré le 28 mars 2024 par la société Jamet à la société July Cartouches à compter du 30 septembre 2024 avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction de 13560 euros, et de son refus

Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2020, la SNC SAINT ROCH 40, venant aux droits de messieurs [V] et [T], a signifié à la société PPG DISTRIBUTION un congé avec refus de renouvellement et offre

Par courrier recommandé du 19 novembre 2019, la société OGF a refusé les conditions tarifaires proposées par la SACEM par courriel du 5 novembre 2019.